Un décret daté du 7 septembre 2026 et publié le lendemain définit les critères permettant aux propriétaires de parcs de stationnement de bénéficier d'un délai pour respecter l'obligation de solarisation des parkings de plus de 1 500 m², selon Alliance du Commerce. Ce texte précise les conditions du report déjà accordé par la loi du 26 novembre 2025.
L'obligation de solarisation des parkings découle de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, dite loi APER. Avant le report introduit par la loi du 26 novembre 2025, l'échéance était fixée au 1er juillet 2026 pour les parkings extérieurs de plus de 10 000 m², et au 1er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².
Le décret du 7 septembre précise deux critères pour bénéficier de ce report : un critère de surface et un critère technique. Un régime distinct s'applique ainsi aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie inférieure à 10 000 m².
Des exigences techniques sur les panneaux
Sur le plan technique, les panneaux photovoltaïques doivent respecter des exigences en matière de rendement, de durabilité, d'empreinte carbone et de garantie. Les performances requises figurent dans le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024. Le respect de ces critères doit être certifié par un organisme accrédité.