Le tribunal du commerce international des États-Unis, basé à New York, aurait certifié jeudi un groupe de plaignants les autorisant à poursuivre conjointement leur action, selon Sourcing Journal. La décision concerne les droits de douane IEEPA, que la Cour suprême a jugés illégaux en février.

Une classe aux contours précis

La classe inclurait les importateurs ayant payé dans ce dispositif à partir du 1er février 2025, jusqu'au 19 février 2026 : la veille de l'invalidation des droits. Elle exclurait toutefois les parties ayant déjà engagé leur propre procédure séparée. Le juge du CIT, Richard K. Eaton, auteur de l'ordonnance, aurait écrit que le tribunal certifie une classe « dans l'espoir, et l'attente, que cette certification conduira à la liquidation ou à la reliquidation de toutes les entrées sur lesquelles les droits IEEPA illégaux ont été imposés, et au remboursement de ces droits aux importateurs qui les ont payés ».

Des montants considérables déjà en jeu

Plus de 4 000 procès auraient déjà été déposés en lien avec ces demandes de remboursement, selon le CIT. Le service des douanes américain (CBP) aurait déjà traité environ 130 milliards de dollars sur les quelque 166 milliards dus aux importateurs, via son système CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries), déployé au printemps. Le juge Eaton aurait averti que si le système CAPE venait à cesser de fonctionner, le Trésor américain conserverait environ 30 milliards de dollars de droits perçus illégalement, écrivant : « Si aucune autre mesure n'est prise, nous nous retrouvons avec la perspective que le département du Trésor américain... conserve des milliards de dollars de droits perçus illégalement, et que des dizaines de milliers d'importateurs se voient refuser la liquidation ou la reliquidation de leurs entrées. »

Les limites du système CAPE

Le recours à CAPE reposant sur une démarche volontaire des importateurs, le juge aurait relevé que ce mécanisme finirait par s'essouffler, certains importateurs : « en majorité de petits importateurs qui, en raison du coût ou de l'effort nécessaires pour déposer une déclaration CAPE, ou parce qu'ils ignorent l'existence du programme, n'y recourront jamais »restant hors de portée du dispositif. Le système ne traiterait pas non plus certaines catégories d'entrées, comme celles définitivement liquidées pour des importateurs n'ayant pas engagé leur propre action.

Une avancée qui n'est pas acquise

La certification n'élargirait pas immédiatement l'éligibilité des importateurs ni ne garantirait un paiement direct, selon Sourcing Journal. James Kim, associé en droit commercial international chez ArentFox Schiff, aurait néanmoins estimé que la décision « crée une voie potentielle pour les non-plaignants, vers une ordonnance unique exigeant que des remboursements soient versés aux importateurs qui n'ont pas engagé de poursuites individuelles ».

Les avocats des importateurs et du gouvernement doivent participer mardi à une conférence à huis clos, avant de devoir s'accorder, d'ici le 22 octobre, sur un calendrier incluant une échéance pour la réponse du gouvernement à la plainte.